DADVSI : LA LOI EST DURCIE !
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 juillet 06 son avis concernant le recours déposé par près de 60 députés au sujet de la loi DADVI - Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information. Le résultat pour les internautes : la loi est...