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PARTI PIRATE FRANCAIS

Publié le par France

la Loi DADVSI : les conséquences sur la toile...
Le 21 juin 2006, naissance du PPF - PARTI PIRATE FRANCAIS - qui compte déjà au 3 juillet 06, 1017 pirates actifs.http://www.parti-pirate.info/

Leur philosophie :
1.    La libre circulation des informations sur Internet
2.    L’abolition du droit d’auteur *
3.    Le droit complet à  l’anonymat sur Internet
4.    Le droit au partage libre et sans contraintes de toutes les oeuvres numériques
5.    La suppression de la taxe sur les supports vierges
6.    La gratuité d’accés à  Internet.
le PPF rejoins les réseaux suédois (220 000 membres) et américains http://pirate-party.us

sources :
http://www.wired.com/news/politics/0,71180-0.html?tw=rss.index

http://fr.news.yahoo.com/27062006/326/pourquoi-je-viens-de-lancer-le-parti-pirate-en-france.html

France

Publié dans ACTU_NUMERIQUE

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DADVSI : CE N'EST PAS FINI ...

Publié le par France

Comme prévu, et dans la douleur, certains parlementaires ont adopté le texte définitif DADVSI - Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information, ce vendredi 30 Juin 06. Ceux qui ont voté contre ont prévu de saisir le Conseil Constitutionnel.

Deux articles à lire pour mieux comprendre les enjeux qui vont impacter NOTRE VIE NUMERIQUE au quotidien. Celui de ZDNet du 30 juin
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39361945,00.htm

et aussi celui du 23 juin de EUCD qui explique très clairement les limites de la loi DADVSI :
http://eucd.info/index.php?2006/06/23/324-que-fait-le-dadvsi

une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de
«mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois de prison et 30 000 € d'amende ;
 
une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciterait à l'usage d'un tel logiciel.

DADVSI ? Ce n'est pas fini...
France

Publié dans ACTU_NUMERIQUE

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