DAVSI : Les SENATEURS l'ont A-dapté !
DAVSI : dans la nuit du 10 mai 06, les Sénateurs ont ADAPTE le projet de loi présenté par les Parlementaires.
Ils ont instauré une nouvelle exception au droit d'auteur, dite "exception pédagogique", destinée à l'enseignement et à la recherche. Mais également la création d'un registre public des œuvres protégées et la mise en place d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Cette autorité sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile.
Elle sera chargée de "veiller à l'interopérabilité des mesures techniques de protection" (verrous informatiques destinés à empêcher ou limiter les copies d'œuvres protégées) et de réguler le nombre de copies privées. A noter : l'obligation d'interopérabilité a disparu du texte voté par les Sénateurs.
Ce qui arrangera bien business d'APPLE et de son iPod sur le territoire français !
Egalement, les Sénateurs ont adopté le système des sanctions réprimant le téléchargement illégal : amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement ; une peine de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (Dadvsi) vise à empêcher toute copie sauvage sur Internet en légalisant le contrôle de l'usage des œuvres numériques par des mesures techniques de protection.
Une commission mixte paritaire se réunira pour fixer définitivement le texte.
La CMP aura pour charge de résoudre les désaccords entre les deux assemblées. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs... la CMP pourrait se réunir le 30 mai 2006....
Source : Le Monde, ZDNet, Ratiatum.com
La bataille continue ...
France
Ils ont instauré une nouvelle exception au droit d'auteur, dite "exception pédagogique", destinée à l'enseignement et à la recherche. Mais également la création d'un registre public des œuvres protégées et la mise en place d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Cette autorité sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile.
Elle sera chargée de "veiller à l'interopérabilité des mesures techniques de protection" (verrous informatiques destinés à empêcher ou limiter les copies d'œuvres protégées) et de réguler le nombre de copies privées. A noter : l'obligation d'interopérabilité a disparu du texte voté par les Sénateurs.
Ce qui arrangera bien business d'APPLE et de son iPod sur le territoire français !
Egalement, les Sénateurs ont adopté le système des sanctions réprimant le téléchargement illégal : amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement ; une peine de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (Dadvsi) vise à empêcher toute copie sauvage sur Internet en légalisant le contrôle de l'usage des œuvres numériques par des mesures techniques de protection.
Une commission mixte paritaire se réunira pour fixer définitivement le texte.
La CMP aura pour charge de résoudre les désaccords entre les deux assemblées. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs... la CMP pourrait se réunir le 30 mai 2006....
Source : Le Monde, ZDNet, Ratiatum.com
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