COPIE PRIVEE : UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE ?

"La copie privée n'est qu'une exception et ne peut pas justifier l'interdiction des mesures techniques de protection des œuvres". Telle est en substance la conclusion d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 juin 2007, selon le site Legalis.net. La Cour infirme ainsi un jugement rendu le 10 janvier 2006 qui avait interdit à Warner Music France d'utiliser sur le dernier album de Phil Collins, "Testify", un dispositif de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support. Cette action avait été intentée par l'UFC-Que Choisir ? et un consommateur qui ne pouvait ni lire ce CD sur son ordinateur portable ni le graver sur un support numérique. Source

Copie privée et DRM, vers une nouvelle jurisprudence ?
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