DADVSI : Ministère de la CULTURE

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi DADVSI (27 juillet 06), le ministre de la Culture réagit : Il n'y aurait pas de prison ...
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/davsi/index-droits2005.html

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http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362450,00.htm

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