DADVSI : LA LOI EST DURCIE !

Publié le par France


Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 juillet 06 son avis concernant le recours déposé par près de 60 députés au sujet de la loi DADVI - Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information. Le résultat pour les internautes : la loi est durcie ! Plus d'amendes en cas de téléchargement illégal, mais directement de la prison !

Tous les détails sur :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362423,00.htm
France

Publié dans ACTU_NUMERIQUE

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