LOI DADVSI : DECRYPTAGE

Les premiers décrets relatifs à la loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) doivent paraître courant novembre 2006. Ils concerneront le contournement des mesures techniques de protection (MTP ou DRM - Digital Right Management, en anglais) contre la copie, intégrées aux fichiers téléchargés sur des plates-formes légales de musique ou de cinéma.
Il faudra attendre la création -  début 2007 - de l'Autorité de régulation chargée de trancher les litiges concernant l'interopérabilité entre les différentes MTP.
Virginie Ulmann et Emmanuel Guillaume, avocats spécialistes de la propriété intellectuelle au cabinet Baker & McKenzie, ont décrypté le texte de loi pour ZDNet.fr

Une loi déjà obsolète...
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