DADVSI : Ministère de la CULTURE
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi DADVSI (27 juillet 06), le ministre de la Culture réagit : Il n'y aurait pas de prison ... http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/davsi/index-droits2005.html Lire l'info...