Hadopi rejeté par le Conseil Constitutionnel
Quelle victoire pour les internautes français ! Hier, le 10 juin 09, le Conseil des Sages* a rejeté une des principales dispositions prévue par la loi Hadopi
(adoptée** à l'Assemblée Nationale - par un peu plus de la moitié des députés présents - le 12 mai 2009).
Le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Ils ont également jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français. Voir le détail de la décision : ICI.
France
* Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
** et texte (N° 81) adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.
Le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Ils ont également jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français. Voir le détail de la décision : ICI.
France
* Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
** et texte (N° 81) adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.