DONNEES PERSONNELLES (PNR)
À partir du 30 septembre 2006, le transfert aux autorités américaines des données personnelles des passagers aériens (données PNR) européens deviendra enfin illégal. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient en effet d'annuler cet accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis.
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La vigilance reste de rigueur, d'autant plus que certains États européens ont adopté, au bénéfice de leurs propres services de police et de renseignement, ces méthodes de contrôle des mouvements de leurs citoyens et de leurs résidents. C'est notamment le cas en France avec la loi Sarkozy de lutte contre le terrorisme de janvier 2006.
Lire le Communiqué de Presse "IRIS"
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-cjcepnr0506.html
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