Annulation de la taxe sur les supports vierges

Publié le par France


11 Juillet 08 : le
Conseil d'État annule la taxe pour la copie privée sur les supports vierges à partir du 1er janvier 2009. Il juge illégale la taxe pour copie privée, et vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon. Car, selon l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, "la redevance pour copie privée ne peut légalement compenser que la perte de revenus liée à l'usage licite de la copie privée"... Lire la suite et source : ZDNet

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Publié dans ACTU_NUMERIQUE

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