l'Europe n'impose pas aux FAI de dénoncer les pirates

Publié le par France


La Cour européenne de justice a tranché. Les FAI ne sont pas tenus de fournir aux ayants droits les noms et adresses des internautes pirates comme c'est par exemple la règle en Grande-Bretagne... Selon la Cour luxembourgeoise, la loi européenne n'impose pas aux FAI de communiquer ces informations sur demande directe des ayants droits. Les Etats membres sont ainsi libres de légiférer en la matière. Source

France

Publié dans ACTU_NUMERIQUE

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