FAI : UNE OBLIGATION de SERVICE

Dans une procédure opposant AOL et l’UFC-Que Choisir, les juges ont considéré que les fournisseurs d’accès ne peuvent plus se soustraire à leurs responsabilités et doivent assurer, à leurs abonnés, la continuité de leur service... À plusieurs reprises, opérateurs et FAI se sont faits sanctionner par des juges de proximité, des tribunaux d'instances ou des cours d'appel. Dernière décision en date : la condamnation de Free, en novembre 2007, par le juge de proximité de Grenoble, à indemniser 21 abonnés, pour des montants allant de 440 à 830 euros par personne, à cause de difficultés de connexion...

"Un remboursement pourra intervenir si l'abonné constate une baisse de qualité du service fourni, ou bien, par exemple, si dans le cas d'un forfait triple play, le téléphone ou la télévision ne marche pas", poursuit Benoît Tabaka, juriste en droit des nouvelles technologies. En revanche, si le service est complètement interrompu et si les mises en demeure du client restent sans réponse, l'attitude du FAI pourra constituer une cause de résiliation anticipée du contrat, estime-t-il.

Forte de cette jurisprudence, l'UFC-Que Choisir demande aux autres FAI "de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité". Source

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