du DROIT de REPONSE en LIGNE

Publié le par France


Un nouveau décrêt (26 oct 07) est entré en application : il concerne l'obligation de publier le Droit de Réponse, dans un site web "éditorial" ou dans les forums de discussions.

1. Champ d'application limité. Pour commencer, celui-ci ne s'applique pas aux sites où les visiteurs peuvent l'exercer par eux-même. C'est le cas des sites participatifs et assimilés : forums, commentaires de blogs, wikis, etc.

2. Conditions renforcées. D'autre part, le décret fixe des formalités plus strictes pour faire parvenir le droit de réponse en ligne ...

3. Raccourcissement du délai de publication. La publication de la réponse devait autrefois intervenir sous 72h. Conformément à la LCEN, le délai est toujours de 72h pour les sites éditoriaux. Nouveautés, elle devra désormais avoir lieu dès la prochaine mise à jour dans les newsletters, ou sous 24h pour les sites participatifs.

4. Renforcement de la responsabilité de l'hébergeur. Le décret ne prévoit pas de sanction pour le directeur de publication d'un site éditorial (qui reste donc soumis à celle de la loi de 1881 - 3 mois de prison et 3750 euros). Mais il responsabilise un peu plus les hébergeurs de forums, de wikis et autres qui sont désormais menacés d'une contravention de 4e classe, c'est-à-dire de 750 euros. C'est moins que la responsabilité qui pèse sur les directeurs de publication, mais c'est plus que ce à quoi les bloggeurs étaient habitués.

Ce nouveau décrêt impose un délai qui peut être de 72h, 24h ou concerner la prochaine mise à jour. Il vise aussi bien les sites éditoriaux que les simples forums qui avaient l'habitude de profiter de la responsabilité aménagée de la LCEN. Seuls sont épargnés les sites où les visiteurs peuvent assurer eux-même le droit de réponse. Voir le décrêt.
Source

Si vous êtes concerné par ces dispositions, c'est peut-être le moment d'activer la fonction "commentaire" sur votre site web... ou de créer la fonction !

France

Publié dans ACTU_NUMERIQUE

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