Reprise in extenso du communiqué publié par l'association PLOSS. J'ai déjà parlé de leur combat ici, il y quelques mois.
Lyon, le 30 juin 2013 - Dans le cadre du projet de loi relatif à l'enseignement et à la recherche (loi ESR), le gouvernement a demandé au Sénat une procédure accélérée le 21 mars 2013. Ce projet vise la réussite étudiante: "parvenir à 50% de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge". Quel rapport avec le logiciel libre ?
L'article 6 de ce projet propose "la mise à disposition par le service public de l'enseignement supérieur de ressources numériques à destination des usagers".
Or ces ressources numériques, François Hollande lors de se campagne, et plus récemment Jean-Marc Ayrault dans la circulaire 5608 du 19 septembre 2012, souhaitent qu'elles soient supportées par des logiciels libres. Cela répond à une attente partagée par un grand nombre de petites et moyennes entreprises françaises qui développent ces logiciels, et surtout par les associations de défense du logiciel libre. L'article 10 de la loi de refonte de l'école de la République prévoyait aussi de donner la priorité aux logiciels libres dans l'enseignement primaire et secondaire jusqu'à récemment.
En assurant la proéminence du logiciel libre dans l'enseignement, le gouvernement répondrait au besoin républicain et démocratique d'égalité et de solidarité, mais également de transparence. En effet, l'ouverture du code les rend visibles au regard de tous, la gouvernance est publique.
De plus, le logiciel libre a un réel impact positif sur l'économie globale, mais souffre du jeu des lobbies de la plupart des éditeurs propriétaires. On estime à 1,1 milliard d'euros les économies qui pourraient être réalisées grâce au logiciel libre.
Début juin 2013, ces lobbies, par le biais de l'AFDEL (représentant des éditeurs de logiciels propriétaires) et de Syntec Numérique (syndicat censé représenter toute l'industrie numérique), ont contacté le gouvernement pour faire part de leur trouble sur certains aspects juridiques de ces lois.
Cette technique de lobbying, consistant à introduire un doute et une peur dans les instances dirigeantes, a eu pour effet un revirement de la position du gouvernement. Vincent Peillon, Ministre de l'Éducation Nationale, a demandé et obtenu la reformulation de la loi de refonte de l'école de la République afin de pouvoir faire appel aux logiciels propriétaire en cas de meilleure offre. Députés et Sénateurs devraient rediscuter la formulation de la loi début juillet afin de savoir si il faut assurer une concurrence entre propriétaire et libre.
Or cette concurrence est totalement dissymétrique et les éditeurs de logiciels propriétaires le savent bien.
La bonne nouvelle est que la CMP (Comité Mixte Parlementaire) sur le projet de loi de l'enseignement supérieur et la recherche (ESR] a décidé ce mercredi 26 juin 2013 de confirmer la disposition donnant la priorité au logiciel libre. Nous devons ce bond en avant aux sénateurs titulaires et suppléants de tous bords politique, et tous les membres de Ploss Rhône Alpes les remercions vivement et chaleureusement.
Voici donc la formulation définitive de l'article 6 :
II. - Au même code de l'éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 123-4-1. - Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. "Les logiciels libres sont utilisés en priorité"
Une priorité qui relève aussi d'une forme de "bon sens". Utiliser les logiciels libres, c'est aussi irriguer tout le tissu économique local.
C'est éviter d'envoyer l'argent public à des sociétés étrangères qui souvent s'arrangent ensuite pour ne pas payer d'impôts. La priorité au logiciel libre c'est la priorité au "Made in France".
Quant à la question de la légitimité de cette priorité et de l'exigence de neutralité de l’État, Patrice Bertrand, porte-parole du CNLL, rappelle que cette question est hors-sujet. D'une part parce que "le logiciel libre n’est pas une technologie" et d'autre part parce qu"Il ne s’agit pas du business l’un contre l’autre, comme si la loi donnait priorité à Androïd sur l’iPhone" (NDLR : iOS et non iPhone).
Le texte retourne donc une dernière fois à l'Assemblée nationale. L'examen du texte est prévu pour ce 9 juillet. Donc aujourd'hui. A suivre ...
A propos de Ploss Rhône-Alpes
Lancée en mars 2010, l'association Ploss Rhône-Alpes (loi 1901) a pour objectif de fédérer les entreprises travaillant dans le domaine du libre et de l'open source et de dynamiser le marché.
Ses principales missions sont de créer des emplois, d’accroître la productivité des entreprises, et d'influer sur la création de cursus universitaires adaptés. Elle regroupe 40 entreprises et dispose de nombreux partenaires et soutiens.
Ploss-RA participe au travaux du CNLL (conseil national du logiciel libre) aux cotés de 12 autres associations et clusters membres).
Objectif commun : développer et promouvoir l'activité sur et autour du logiciel libre et de l'open source.
